Quels sont les différents moyens de recouvrer une créance ?

recouvrer une créance

Publié le : 01 juillet 20225 mins de lecture

Le fait de recouvrir une créance est un moyen pour un particulier ou une entreprise de mettre en œuvre une série de démarches afin que les sommes impayées par le ou leurs débiteurs leur soient dus. Cela doit se faire dans un délai de prescription précis, sans quoi, un créancier peut se retrouver dans une situation financière difficile. Par conséquent, le fait d’obtenir le paiement de sa dette par un débiteur est souvent un combat rude à mener, voilà pourquoi, voici les différents moyens qui vous permettront de recouvrer une créance aisément.

Le recouvrement à l’amiable

Le moyen le plus simple de recouvrer une créance est tout d’abord « le recouvrement à l’amiable ». C’est la procédure classique à laquelle de nombreux créanciers ont recours. Cela consiste à amener un débiteur à payer volontairement ses dettes sans passer par une procédure contentieuse. Et les moyens les plus souvent employés pour mettre ce recouvrement à exécution sont nombreux. Tout d’abord, le créancier peut lui-même relancer son ou ses débiteurs afin qu’ils règlent leurs impayés en les contactant par mail ou par téléphone. Puis, il peut également choisir d’envoyer des lettres de relance par la poste. Sinon, il est actuellement possible de passer par une société de recouvrement de créances dont le travail est de recouvrir vos créances à votre place ou à les racheter si cela peut être fait. De cette manière, votre activité est souvent impactée à moindre coût. C’est la solution idéale qui permet en effet aux entreprises et aux particuliers d’avoir gain de cause sans avoir à régler ce type de problème au tribunal. Mais, si ces techniques ne fonctionnent pas, l’envoi d’une lettre de mise en demeure de payer est obligatoire avant d’amorcer des procédures au niveau judiciaire.

L’injonction de payer et le référé-provision

Si le ou les débiteurs n’ont toujours pas réglé leurs dettes suite à l’envoi d’au moins trois lettres de relance et d’un avertissement de mise en demeure de payer, le créancier est en droit de recouvrer ses créances par voie judiciaire. Et, le fait d’être aidé par une société de recouvrement est un atout, car tout créancier bénéficie alors d’un accompagnement personnalisé dans ses démarches. Cela peut notamment se dérouler en trois étapes. Le plus simple est d’abord de procéder à une injonction de payer. C’est une procédure rapide et peu coûteuse qui consiste à saisir un juge afin qu’il prononce une injonction de payer à l’encontre d’un débiteur. Puis, une ordonnance l’oblige donc à remettre la ou les sommes dues à son créancier. Mais, si les pièces justificatives prouvant l’existence des impayés ne sont pas suffisantes, le débiteur peut contester cette ordonnance. Nonobstant, s’il s’avère que le créancier possède des preuves authentiques à l’encontre du débiteur, il est préférable d’entamer une procédure appelée référé-provision. Cela consiste également à demander et à obtenir une ordonnance auprès d’un juge. Mais, celle-ci est « exécutoire de plein droit à titre provisoire ». Cela impose expressément au débiteur de payer ses impayés dans l’immédiat à son créancier.

L’assignation en paiement

Enfin, si aucune de ces procédures ne fonctionne, il faut réaliser une assignation en paiement. Toutefois, cela peut prendre du temps et coûter très cher, car il s’agit d’entamer un véritable procès contre le ou les débiteurs qui doivent de l’argent à leur créancier. En effet, en plus du fait que le créancier apporte des preuves suffisantes pour étayer un dossier, son analyse est longue et complexe. Mais, si au bout du compte, le ou les débiteurs ne peuvent réfuter le fait qu’ils sont des impayés à régler auprès du créancier, ceux-ci peuvent non seulement être condamnés par le tribunal à régler leurs impayés dans l’immédiat. Mais à cela s’ajoute des intérêts moratoires de retard. Et, si le ou les débiteurs refusent toujours de débourser la moindre somme, la justice est en droit de prendre des mesures contraignantes à leur encontre. Un huissier sera alors en charge de saisir une partie du patrimoine du ou des débiteurs afin que cela règle leurs dettes.

 

 

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