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Comment demander le plan cadastral

Le plan cadastral est le dessin technique d’une unité immobilière enregistrée auprès du fisc et à partir duquel il est possible d’obtenir diverses informations utiles à des fins fiscales, telles que le nombre de pièces, la répartition interne et l’utilisation des différents locaux.

Par conséquent, tous les plans des bâtiments dans tout le pays sont stockés dans la base de données informatique de l’ancien cadastre.

Dans cette base de données sont stockés non seulement les derniers plans déposés, c’est-à-dire ceux relatifs aux dernières interventions de construction auxquelles le bien a été soumis, mais aussi les états antérieurs de ces mêmes biens.

Qui peut demander le plan cadastral ?

Toute personne ayant un droit sur un bien (propriétaire, usufruitier, propriétaire nu, etc.) peut demander le plan cadastral, ou le faire par l’intermédiaire d’un délégué qui peut être par exemple le technicien de confiance.

Le document est délivré gratuitement par le bureau des recettes. La demande de consultation ou de copie du plan doit toutefois être accompagnée de motifs explicites et adéquats.

Nouvelles règles : comment demander le plan cadastral

L’administration fiscale a, récemment, annoncé que de nouvelles instructions ont été fournies pour la publication de plans cadastraux qui ne sont pas à jour, mais qui font référence à des statuts antérieurs de l’unité de propriété ou à des unités de propriété qui ont été supprimées.

Pour les plans d’étage déposés uniquement sous forme papier et relatifs aux étapes

Si l’unité de bâtiment a été enlevée ou supprimée, en tout cas présente dans le fichier de recensement informatisé, l’Agence en délivre une copie certifiée conforme selon les modalités prévues et sur demande motivée.

Toutefois, l’impôt spécial et le droit de timbre doivent être payés au montant prévu par les taux en vigueur.

Ces plans sont également tramés, c’est-à-dire acquis numériquement par un scanner.

Les méthodes sont similaires pour les plans papier relatifs à des étapes périmées ou supprimées de l’unité de construction, relatifs à des périodes antérieures à la date de l’installation mécanographique et visés uniquement dans les modèles 55, mais dans ce cas, les plans ne sont pas tramés.

Si le plan cadastral se référant à une étape passée ou à une unité supprimée est, déjà, présent dans l’archive informatisée, il est diffusé sans aucun frais.

Pour les plans se rapportant à la dernière étape du bâtiment, il faut cependant, toujours procéder de la manière habituelle.

Si le plan est en tout cas sur support papier, il est délivré au demandeur sans frais et est automatiquement tramé.

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